Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport évaluant le dispositif fiscal spécifique aux captives de réassurance
Conformément aux dispositions du III de l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport rédigé par la Direction générale du Trésor évaluant le dispositif fiscal spécifique aux captives de réassurance, également appelé « provision pour résilience ».... Lire la suite